Editeur

Ce site est mis en ligne par l’IFMAN Co (Instituts de Formation et de Recherche du Mouvement pour une Alternative Non-violente Co)

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N° de Siret : 388 667 685 000 76

APE : 8559A

Siège social : IFMAN Co –  Le kaléidoscope – 12, rue Ursin Scheid – 76140 LE PETIT QUEVILLY – ifmanco@ifman.fr – 02 35 32 73 10

Directeur/ice de la publication : Bernard Gauvain, co-président de IFMAN Co et Isabelle LIMOUZIN, co-présidente de l’IFMAN Co.

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Hébergement 

OVH Siège social : 2 rue Kellermann – 59100 Roubaix – France

Web design

Conception et réalisation site Internet : Suite

Crédits photos

Annie Le Fur, Fotolia.

Illustrations – Maïté Gayet

Qui sommes-nous ?

L’adresse de notre site est : https://ifman.fr.

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ART. 1 – OBJET ET CHAMPS D’APPLICATION

Les présentes conditions générales de vente (CGV) s’appliquent à toutes les offres relatives à des prestations de formation effectués par l’IFMAN cO, l’organisme de formation. Toute commande implique l’acceptation sans réserve par le Client des CGV. Sauf dérogation formelle et expresse de l’Organisme de formation, ces conditions prévalent sur tout autre document du Client, et notamment sur toutes conditions générales d’achat.

ART. 2 – MODALITES D’INSCRIPTION

2.1.  Formations inter
Les inscriptions sont prises en compte par ordre d’arrivée dans la limite de 14 stagiaires par formation. L’inscription s’effectue en remplissant un bulletin individuel d’inscription.

L’inscription à titre individuel est soumise au versement d’arrhes à hauteur de 50€. Dans le cas d’une prise en charge par l’employeur, une attestation de prise en charge ou un bon de commande doit être fourni. En l’absence de ces documents, l’Organisme de formation se réserve le droit de refuser l’inscription. Toute commande est ferme et définitive. A la réception du bulletin d’inscription, nous vous adresserons un contrat individuel de formation à nous retourner signé, accompagné d’un acompte par chèque ou d’un paiement par virement. L’inscription ne sera validée qu’à réception de ces documents et paiements. Ainsi en l’absence de ces documents, l’Organisme de formation se réserve le droit de refuser l’inscription.

L’organisme de formation adressera une convocation avec les informations pratiques 10 jours avant le début de la formation.

Pour la qualité de la formation, un nombre minimum et un nombre maximum de participants sont définis pour chaque formation. L’Organisme de formation s’engage à ne pas dépasser le nombre prévu.

2.1.  Formations intra
Toute demande intra fait l’objet d’une proposition pédagogique et financière de l’Organisme de formation. L’acceptation formelle par le Client de cette proposition commerciale doit parvenir à l’Organisme de formation au moins 21 jours ouvrés avant la date de la première formation. Celle-ci vaut commande définitive et emporte acceptation des CGV, des dates et lieux arrêtés de la Formation.

ART. 3 – PREREQUIS

Sauf exception mentionnée explicitement sur la proposition- devis, les stages ne nécessitent pas de prérequis. Les problématiques évoquées en stage sont d’ordre professionnel. Le Client s’engage avoir vérifié les connaissances préalables requises du stagiaire pour suivre la formation et à leur avoir transmis le règlement intérieur joint à la convention.

ART. 4 – PRIX DE VENTE

4.1  Prix de vente
Les prix sont indiqués en Euros Hors Taxes.

Toute Formation (y compris le cycle ou le parcours) commencée est due en totalité.

4.1.1.  Formations inter
Les prix des formations inter sont indiqués sur les supports de communication de l’Organisme de formation et sur le bulletin d’inscription. Ces montants ne comprennent que le coût pédagogique et ne couvrent ni les frais d’hébergement ni les frais de restauration du stagiaire.

4.1.2.  Formations intra
Le prix de chaque stage est établi sur mesure par devis sur demande à l’Organisme de Formation. Le prix est indiqué en Euros Hors Taxes et sans TVA (exonéré). Il détaille les coûts pédagogiques et les frais annexes (frais de déplacement et hébergement du formateur). Il ne prend pas en compte les frais de location de salle et les frais des stagiaires (de repas, hébergement, déplacement).

Les coûts pédagogiques sont indiqués dans le devis et dans la convention de formation, ces coûts peuvent être adaptés selon les contextes.

ART. 5 – CONTRAT ET REGLEMENT

Une convention de formation est établie avant la formation. Le commanditaire s’engage à la retourner à l’Organisme de formation au plus tard 15 jours avant le début de la formation. Elle précise le titre de la formation, ses dates, ses horaires et lieu, compétences travaillées, nombre de participants, les dispositions légales et les modalités de règlement.

Le règlement de la prestation doit s’effectuer dans un délai de 15 jours après réception de la facture.

En cas de retard de paiement, des pénalités égales à trois fois le taux d’intérêt légal en vigueur seront exigibles de plein droit sans qu’un rappel soit nécessaire, ainsi qu’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement d’un montant de 40 euros.

En cas d’absence ou de retard de règlement, l’Organisme de formation se réserve le droit de suspendre ou refuser toute nouvelle commande jusqu’à apurement du compte. L’Organisme de formation pourra refuser de délivrer la Formation concernée sans que le Client puisse prétendre à une quelconque indemnité, pour quelque raison que ce soit, ni bénéficier d’un quelconque avoir ou remboursement. Tout règlement ultérieur sera imputé par priorité à l’extinction de la dette la plus ancienne.

Si le client/commanditaire a fait une demande de prise en charge auprès de son OPCO et que celle-ci n’est pas accordée au premier jour de la formation, l’intégralité des coûts de formation sera facturée au client.

ART. 6 – ANNULATION OU REPORT

6.1.  Formations intra
En cas de renoncement* par le commanditaire à l’exécution de la présente convention dans un délai de moins de 30 jours avant la date de démarrage de la prestation de formation, objet de la présente convention, le commanditaire s’engage au versement de 50% de la somme due à titre de réparation. Cette somme n’est pas imputable sur l’obligation de participation au titre de la formation professionnelle continue de l’entreprise bénéficiaire et ne peut faire l’objet d’une demande de remboursement ou de prise en charge par l’OPCO.

En cas de renoncement* par l’Organisme à l’exécution de la présente convention dans un délai de 30 jours avant la date de démarrage de la prestation de formation, objet de la présente convention, l’organisme de formation s’engage au versement de 10% de la somme due à titre de réparation.

*Sauf cas de force majeure : on entend par force majeure des événements de guerre déclarée ou non déclarée, de grève générale de travail, de maladies épidémiques, de mise en quarantaine, d’incendie, de crue exceptionnelle, d’accident ou d’autres éléments indépendants de la volonté des deux parties. En cas de force majeure, constatée par l’une des parties, celle-ci doit en informer l’autre partie dans les meilleurs délais et par écrit. L’autre partie disposera de 10 jours par la constater. Les délais prévus pour la mise en place de la prestation seront automatiquement décalés en fonction de la durée de la force majeure.

Une demande de report peut être effectuée par les deux parties dans un délai supérieur de 30 jours avant le début de la formation. En cas de report par le commanditaire, les frais non remboursables engagés pour la prestation lui seront facturés (frais de transport). En cas de report par l’Organisme de formation, les frais non remboursables engagés par l’entreprise pour la formation lui seront remboursés sur présentation d’une facture  originale (frais de location de salle, hébergement).

6.1.  Formations inter
En vertu de l’article L6353-6 du Code du Travail, le stagiaire dispose d’un délai de réflexion de dix jours, à compter de la signature du contrat de formation, pour se rétracter par lettre recommandée avec avis de réception auprès de l’Organisme de formation.

En cas d’annulation par un participant de son inscription moins de 10 jours avant la formation et après le délai de dix jours de réflexion, l’Organisme de formation retient les 50 euros d’arrhes, et peut être amené à facturer 30% du prix de la formation (sauf cas de force majeure).

En-dessous de 8 stagiaires, l’IFMAN se réserve le droit d’annuler ou de reporter la formation. Les frais déjà réglés par les participants leur seront alors remboursés ou l’inscription reportée sur un autre stage.

ART. 7 – CONDITIONS MATERIELLES ET PEDAGOGIQUES

Le commanditaire s’engage à fournir une salle respectant les normes ERP et d’une surface d’au moins 50m2 pour le bon déroulement de la formation. En l’absence de cette condition matérielle, le formateur peut renoncer à l’animation de la formation ou demander son report. En cas d’annulation, l’entreprise sera facturée selon les conditions tarifaires évoquées ci-dessus.

A réception de la convention, le commanditaire transmet la liste nominative des participants à l’Organisme de formation. Le nombre de stagiaire doit respecter le quota mentionné dans le devis et la convention afin de garantir sa qualité pédagogique. En cas de non-respect de ce quota, l’Organisme de formation peut décider sans préavis de l’ajournement de la formation.

ART. 8 – PROPRIETE INTELLECTUELLE

Les documents et supports transmis lors de la formation sont la propriété intellectuelle de l’Organisme de formation. Toute reproduction ou exploitation, partielle ou totale, par quelque procédé que ce soit constituerait une contrefaçon sanctionnée par le code pénal.

ART. 9 – RECLAMATIONS

Toute réclamation est à faire par courrier à IFMAN Co – Le Kaléidoscope – 12, rue Ursin Scheid – 76140 LE PETIT QUEVILLY ou par courriel à ifmanco@ifman.fr

Si le différend n’a pas pu être réglé à l’amiable, seul le tribunal de Rouen sera à même de régler le litige.

ART. 10 – RESPONSABILITES

L’organisme de formation n’est pas responsable des objets et effets personnels des stagiaires. L’organisme de formation ne pourra pas être déclaré responsables des dommages, matériels ou immatériels, causés lors de la prestation ou consécutifs à celle-ci.

ART. 11 – RGPD

Dans le cadre de leurs relations contractuelles, les parties s’engagent à respecter la réglementation en vigueur applicable au traitement de données à caractère personnel et, en particulier, le règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 applicable à compter du 25 mai 2018.

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